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Le référendum d’entreprise

Par principe, un accord collectif d’entreprise doit, pour être valable, être négocié par l’employeur et un ou plusieurs syndicats représentatifs dans l’entreprise ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.

Ces conditions de représentativité et de majorité rendant difficile la conclusion d’accords collectifs au sein de l’entreprise, le législateur est venu assouplir ce régime en autorisant la conclusion d’accords collectifs ne respectant pas ces conditions. Cependant, pour être valables, ils doivent être soumis à un référendum organisé dans l’entreprise.

Le référendum d’entreprise prend la forme d’une consultation des salariés de l’entreprise. Ces derniers doivent répondre à la question de savoir s’ils approuvent l’accord collectif négocié selon des règles dérogatoires.

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 sont venues préciser les cas dans lesquels un accord collectif doit être validé par référendum d’entreprise.

Dans quels cas recourir au référendum d’entreprise ?

La validation d’un accord collectif par voie de référendum va dépendre de la présence ou non de délégués syndicaux (DS) dans l’entreprise.

Si l’entreprise est dépourvue de délégués syndicaux (DS), la validation de l’accord par référendum sera nécessaire :

  • lorsque, dans une entreprise de 11 à 49 salariés, l’accord collectif est conclu entre l’employeur et un salarié mandaté par un syndicat représentatif ;
  • lorsque, dans une entreprise d’au moins 50 salariés, l’accord collectif est conclu entre l’employeur et un élu du CSE mandaté par un syndicat représentatif ;
  • lorsque, dans une entreprise d’au moins 50 salariés, l’accord collectif est conclu entre l’employeur et un salarié mandaté par un syndicat représentatif.

Si l’entreprise est dotée de délégués syndicaux (DS), l’accord collectif devra être validé par référendum lorsque :

  • l’accord collectif est conclu entre l’employeur et des syndicats qui ne sont pas majoritaires mais qui ont recueilli plus de 30% des suffrages au premier tour des dernières élections professionnelles.

Quels salariés doivent être consultés ?

Doivent être consultés les salariés du ou des établissements couverts par l’accord collectif. Autrement dit, doivent participer au référendum tous les salariés du ou des établissements concernés et non pas seulement les salariés auxquels l’accord s’applique.

De plus, les salariés doivent remplir les conditions suivantes :

  • avoir au moins 16 ans révolus ;
  • avoir une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise ;
  • disposer de la totalité de ses droits civiques.

Comment procéder pour mettre en place un référendum d’entreprise ?

Etape 1

  • A compter de la signature de l’accord collectif, les syndicats minoritaires ont 1 mois pour demander l’organisation du référendum.
  • Cette demande doit être notifiée par écrit à l’employeur et aux autres syndicats présents dans l’entreprise.

Remarque : Si à l’issue du délai d’1 mois, aucun syndicat n’a fait la demande, l’employeur pourra se substituer à eux et demander l’organisation du référendum.

Etape 2

  • Les syndicats concernés (ou l’employeur) doivent respecter un délai de 8 jours à compter de la notification de la demande avant de pouvoir débuter l’organisation du référendum.
  • Ce délai permet de récupérer les signatures manquantes pour atteindre le taux de 50% des suffrages nécessaire à la conclusion d’un accord majoritaire.

Etape 3
Passé ce délai de 8 jours, et si le taux de 50% des suffrages n’est toujours pas atteint, les syndicats (ou l’employeur) ont 2 mois pour organiser la consultation des salariés par voie électronique.

Etape 4

  • L’employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30% des suffrages aux dernières élections professionnelles doivent conclure un protocole électoral qui va venir fixer les modalités d’organisation et de déroulement du référendum.
  • Le protocole doit préciser les informations suivantes : la liste des salariés qui doivent être consultés ; les modalités de transmission aux salariés du texte de l’accord ; le lieu, la date et l’heure du vote ; l’organisation et le déroulement du vote ; le texte de la question soumise au vote.

Etape 5
15 jours avant le référendum, le protocole électoral doit être porté à la connaissance des salariés.

Etape 6
A la date prévue dans le protocole électoral, le scrutin a lieu.

Etape 7

  • Une fois le vote clôturé, son résultat est consigné dans un procès-verbal.
  • L’employeur doit rendre le résultat du référendum public dans son entreprise. Cette publicité peut être faite par tout moyen.
  • Le procès-verbal devra être annexé à l’accord collectif lors de son dépôt sur la plateforme du Ministère du travail dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Références :

  • Article L. 2232-12 du Code du travail
  • Article L. 2232-24 du Code du travail
  • Article L. 2232-26 du Code du travail
  • Article L. 2232-23-1 du Code du travail
  • Article D. 2232-6 du Code du travail
  • TI Puteaux, 2 juin 2017, n° 12-17-000127
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