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Représentation des salariés aux conseils d’administration (CA) ou de surveillance (CS)

Vous êtes tenu de prévoir dans vos statuts la participation de vos salariés au conseil d’administration ou de surveillance de la société lorsque vous remplissez les conditions suivantes :

  • vous employez, à la clôture des deux derniers exercices consécutifs (exercices 2016 et 2017), au moins 1 000 salariés permanents dans la société et ses filiales directes ou indirectes ; et le siège social de votre société est situé en France.
  • vous employez, à la clôture des deux derniers exercices consécutifs, au moins 5 000 salariés permanents dans la société et ses filiales directes ou indirectes ; et le siège social de votre société est situé en Franceou à l’étranger.

Remarque : Les salariés permanents correspondent aux salariés à temps plein, inscrits à l’effectif pendant toute l’année considérée et titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée.

  • Lorsque votre conseil d’administration ou de surveillance compte plus de 12 membres, au moins 2 sièges doivent être attribués à des membres représentant les salariés.
  • En revanche, lorsque votre conseil d’administration ou de surveillance compte 12 membres ou moins, vous devez attribuer au moins un siège à un représentant des salariés.

 

Les conditions de nomination des représentants des salariés au sein des conseils doivent être précisées dans les statuts de votre société. Pour ce faire, vous devez, dans les 6 mois suivant la clôture du second des deux exercices où la condition d’effectif est satisfaite, procéder à la modification de vos statuts au cours d’une assemblée générale extraordinaire réunie à cet effet.

Afin d’attribuer les sièges de représentants des salariés, vous êtes libre de choisir le mode de l’élection et donc d’opter pour la solution du vote électronique.

L’élection doit obligatoirement avoir lieu dans les 6 mois qui suivent la modification des statuts.

  • Lorsqu’un siège de représentants des salariés est à pourvoir, l’élection doit avoir lieu au scrutin majoritaire à deux tours. Est alors élu le candidat qui a obtenu, au premier tour, la majorité absolue des suffrages exprimés. Si un second tour s’impose, sera élu celui qui a obtenu la majorité relative.
  • Lorsqu’au moins deux sièges de représentants des salariés sont à pouvoir, l’élection doit avoir lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste et sans panachage.

Remarque : Lorsqu’au moins deux représentants des salariés doivent siéger au conseil, un des sièges doit être attribué à un salarié de la catégorie cadre. Les électeurs doivent alors être séparés en deux collèges distincts : un collège « ingénieurs, cadres et assimilés » et un collège « autres salariés ». La répartition des sièges au sein des collèges est arrêtée dans les statuts.

Attention : Si l’assemblée générale extraordinaire n’a pas approuvé la modification des statuts de la société dans le délai de 6 mois, les représentants des salariés aux conseils doivent obligatoirement être désignés par la voie de l’élection.

La durée des mandats des représentants des salariés est fixée par les statuts. Elle est limitée à 6 ans maximum.

Représentation facultative des salariés aux organes de direction de la société

Si vous êtes une société anonyme du secteur privé, vous pouvez prévoir dans vos statuts l’élection de représentants des salariés au sein du conseil d’administration ou de surveillance de votre société.

Vos statuts, devant être modifiés au cours d’une réunion de l’assemblée générale extraordinaire, doivent fixer :

  • le nombre de membres du conseil devant être élus par les salariés de la société ;
  • les modalités d’organisation matérielle du scrutin ;
  • la durée des mandats des membres élus par les salariés (qui ne peut pas être supérieure à 6 ans).

Attention : Ce nombre ne peut pas être supérieur à 4 (sauf si votre société est cotée sur un marché réglementé ® le nombre de membres élus par les salariés au conseil d’administration peut aller jusqu’à 5). De plus, il ne peut pas excéder le tiers du nombre des autres membres du conseil.

L’attribution des sièges par la voie de l’élection répond aux mêmes conditions qu’en cas de représentation obligation des salariés au sein des conseils :

  • Lorsqu’il n’y a qu’un seul siège à pouvoir, l’élection doit avoir lieu au scrutin majoritaire à deux tours.
  • Lorsqu’au moins deux sièges sont à pouvoir, l’élection doit avoir lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste et sans panachage.

Quels salariés doivent être consultés ?

Doivent être consultés les salariés du ou des établissements couverts par l’accord collectif. Autrement dit, doivent participer au référendum tous les salariés du ou des établissements concernés et non pas seulement les salariés auxquels l’accord s’applique.

De plus, les salariés doivent remplir les conditions suivantes :

  • avoir au moins 16 ans révolus ;
  • avoir une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise ;
  • disposer de la totalité de ses droits civiques.

Remarque : Lorsqu’au moins deux représentants des salariés doivent siéger au conseil, un des sièges doit être attribué à un salarié de la catégorie cadre. Les électeurs doivent alors être séparés en deux collèges distincts : un collège « ingénieurs, cadres et assimilés » et un collège « autres salariés ». La répartition des sièges au sein des collèges est fixée dans les statuts.

Références :

  • Article L. 225-27-1, I. du Code de commerce
  • Article L. 225-27-1, II. du Code de commerce
  • Article L. 225-27-1, III. du Code de commerce
  • Article L. 225-28 du Code de commerce
  • Article L. 225-27 du Code de commerce
  • Article L. 225-29 du Code de commerce
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