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A quel niveau mettre en place le comité social et économique (CSE) ?

Le comité social et économique (CSE) peut être mis en place à des niveaux différents :

  • au niveau de l’entreprise ;
  • au niveau de l’établissement distinct ;
  • au niveau d’une unité économique et sociale (UES).

Vous devez mettre en place le comité social et économique au niveau de l’entreprise, à condition d’employer au moins 11 salariés.

Vous devez mettre en place un comité social et économique unique et commun à tous les établissements de l’entreprise.

En effet, selon la loi du 29 mars 2018 ratifiant les ordonnances Macron, la constitution d’un comité social et économique au niveau de chaque établissement n’est possible que lorsque l’effectif de l’entreprise est au moins égal à 50 salariés.

Vous devez mettre en place un comité social et économique au niveau de chacun de vos établissements ainsi qu’un comité social et économique central au niveau de l’entreprise toute entière.

Le nombre et le périmètre des établissements distincts doit être déterminé prioritairement par accord collectif :

  • par accord collectif majoritaire d’entreprise conclu entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives ;
  • à défaut d’accord collectif, et en l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise, par accord conclu entre l’employeur et le comité social et économique adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du CSE.

Mais, lorsque aucun accord n’a pu être conclu, c’est à l’employeur que revient la décision de fixer le nombre et le périmètre des différents établissements distincts. Il devra prendre sa décision en tenant compte de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement concerné, notamment en matière de gestion du personnel.

Lorsque l’employeur détermine les établissements distincts par décision unilatérale, il doit obligatoirement informer les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ainsi que chaque organisation syndicale y ayant constitué une section syndicale de sa décision. Cette information doit se faire par tout moyen permettant d’y conférer date certaine.

Lorsque les négociations qui ont échoué étaient menées avec le comité social et économique, l’employeur doit réunir l’instance au cours d’une réunion et l’informer de sa décision.

Lorsqu’une unité économique et sociale est reconnue entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un CSE commun doit être mis en place et ce, dès que l’UES compte au moins 11 salariés.

Si l’UES comporte au moins deux établissements distincts, des CSE d’établissements ainsi qu’un CSE central devront être mis en place. Ici, il n’est pas nécessaire que l’UES regroupe au moins 50 salariés.

Le nombre et le périmètre des établissements distincts est prioritairement déterminé :

  • par accord collectif conclu au niveau de l’UES ;
  • à défaut, par accord collectif conclu entre les entreprises composant l’UES ;
  • à défaut, par accord conclu avec le CSE et adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel de l’instance.

Lorsque la négociation échoue, un employeur mandaté par ceux des autres entreprises composant l’UES fixe unilatéralement le nombre et le périmètre des établissements distincts. Là aussi, il devra prendre en compte l’autonomie de gestion des responsables d’établissements concernés, notamment en matière de gestion du personnel.

La décision prise devra obligatoirement être notifiée par tout moyen permettant d’y conférer date certaine :

  • aux organisations syndicales représentatives dans l’UES ;
  • aux organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’UES.

Si la négociation était menée avec le CSE, l’employeur mandaté par ses pairs est tenu de le réunir pour l’informer de sa décision.

Références :

  • Article L. 2232-12 al. 1 du Code du travail
  • Article L. 2313-1 du Code du travail
  • Article L. 2313-2 du Code du travail
  • Article L. 2313-3 du Code du travail
  • Article L. 2313-4 du Code du travail
  • Article L. 2313-8 du Code du travail
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