Comment déclencher les élections professionnelles dans mon entreprise ?

Pour déclencher les élections professionnelles, vous devez informer votre personnel de leur organisation et inviter les syndicats intéressés à négocier le protocole d’accord préélectoral et à présenter leurs candidats.

Informer le personnel de l’organisation des élections professionnelles

Lorsque votre entreprise emploie au moins 11 salariés pendant douze mois consécutifs, vous devez informer votre personnel de l’organisation des élections professionnelles par tout moyen permettant d’y conférer date certaine.

Remarque : Depuis une ordonnance de 2014, vous n’êtes plus obligé de procéder par voie d’affichage. Vous pouvez très bien diffuser l’information par courriel ou la publier sur l’intranet de votre entreprise. Ce qui compte est que le procédé choisi permette d’informer l’ensemble de vos salariés, sans exception.

Le document doit impérativement préciser la date du premier tour des élections. Celui-ci doit se tenir :

  • en cas de première mise en place du CSE, au plus tard, le 90ème jour suivant la diffusion de l’information ;
  • en cas de renouvellement du CSE, dans les 15 jours précédant l’expiration des mandats en cours.

Le délai de 90 jours s’applique peu importe qu’il s’agisse d’une première mise en place du CSE ou d’un renouvellement de l’instance.

Attention : L’étape de l’information du personnel est obligatoire. Son oubli peut justifier l’annulation des élections et ce, même si cela n’a aucune incidence sur le résultat des élections.

Inviter les syndicats à négocier le protocole d’accord préélectoral

En plus de devoir informer votre personnel, vous êtes également tenu d’informer les syndicats de l’organisation des élections professionnelles et de les inviter à :

  • négocier le protocole d’accord préélectoral et ;
  • établir leurs listes électorales.

Attention : Seules certaines organisations syndicales doivent être invitées, il s’agit des :

  • Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou l’établissement ;
  • Syndicats affiliés à une organisation reconnue représentative au niveau national ou interprofessionnel ;
  • Organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement ;
  • Organisations syndicales remplissant les critères suivants : respect des valeurs républicaines, indépendance, ancienneté de 2 ans minimum et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné.

La forme que doit prendre cette invitation va dépendre de l’organisation syndicale à inviter :

  • Invitation par courrier :
    • Organisations syndicales représentatives
    • Organisations syndicales ayant constitué une section syndicale
    • Syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national ou interprofessionnel
  • Invitation par tout moyen :
    • Organisations syndicales respectant les critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance, d’ancienneté (au moins 2 ans), et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné

Lorsque l’invitation doit être faite par courrier, à qui l’adresser ?

> Si un délégué syndical (DS) est désigné dans l’entreprise :
Vous devez, soit adresser le courrier d’invitation directement au délégué syndical, soit l’envoyer à l’organisation syndicale qui l’a désigné. En revanche, il n’est pas question de l’adresser à l’union départementale du syndicat.

> Si un représentant de section syndicale (RSS) est désigné dans l’entreprise :
Vous devez impérativement envoyer le courrier au représentant de la section syndicale mais également au syndicat qui l’a désigné.

> Absence de délégué syndical ou de représentant de section syndicale dans l’entreprise :
Sont visés ici les syndicats affiliés à des organisations syndicales représentatives au niveau national ou interprofessionnel. Dans ce cas, vous devez envoyer le courrier d’invitation à la confédération nationale représentative à laquelle le syndicat est affilié.

Dans tous les cas, les organisations syndicales doivent impérativement recevoir l’invitation au plus tard 15 jours avant la première réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral.

Remarque : En cas de renouvellement de l’instance, l’invitation doit être envoyée 2 mois avant l’expiration des mandats en cours.

Votre entreprise compte entre 11 et 20 salariés ? Vous n’êtes tenu d’inviter les organisations syndicales à négocier le protocole qu’à la seule condition qu’au moins un salarié se soit porté candidat aux élections dans un délai de 30 jours à compter de l’information faite au personnel. Dans le cas contraire, vous devrez fixer seul les modalités d’organisation et de déroulement des élections. En effet, la dispense de négociation du protocole ne signifie pas que les élections n’ont pas à être organisées dans l’entreprise.

Pour que les organisations syndicales puissent contrôler l’effectif de l’entreprise et la régularité des listes électorales, vous êtes tenu de mettre à leur disposition le registre unique du personnel ainsi que les déclarations sociales réalisées sur la période concernée. Vous devez également mettre à leur disposition les éléments dont vous disposez sur la situation des salariés éventuellement mis à disposition par une entreprise extérieure.

Remarque : Dans un souci de confidentialité, vous pouvez très bien ne mettre à disposition que des copies ou de simples extraits de ces documents.

Attention : Si vous oubliez d’inviter un syndicat à la négociation du protocole d’accord préélectoral, ce dernier pourra se prévaloir de cet oubli afin de réclamer l’annulation des élections.

Références :

  • Article L. 2314-4 du Code du travail
  • Article L. 2314-5 du Code du travail
  • Ordonnance n° 2014-699, JO 27 juin
  • Cass. soc., 2 mars 2005, n° 04-60.019
  • Cass. soc., 6 juillet 2005, n° 04-60.421
  • Cass. soc., 9 juillet 2008, n° 07-60.404
  • Cass. soc., 13 mai 2009, n° 08-60.530
  • Cass. soc., 26 mai 2010, n° 09-60.400
  • Cass. soc., 2 mars 2011, n° 10-60.201
  • Cass. soc., 5 avril 2011, n° 10-18.813
  • Cass. soc., 30 novembre 2011, n° 11-11.852
  • Cass. soc., 24 octobre 2012, n° 11-60.199
  • Cass. soc., 27 février 2013, n° 11-60.195
  • Cass. soc., 6 janvier 2016, n° 15-10.975
  • Cass. soc., 15 novembre 2017, n° 16-60.268
  • Cass. soc., 28 février 2018, n° 17-60.112
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