Comment mettre en place le vote électronique dans mon entreprise ?

Votre choix de procéder aux élections professionnelles par voie électronique doit être fait avant d’enclencher le processus électoral. Il précède donc les étapes d’information du personnel de l’organisation des élections professionnelles et d’invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral.

Lorsque vous souhaitez recourir au vote électronique dans le cadre de vos élections professionnelles, il vous convient d’abord de mener une négociation avec les organisations syndicales représentatives dans votre entreprise.

A défaut de pouvoir conclure un tel accord, vous pouvez toujours décider de recourir au vote électronique de manière unilatérale.

Conclure un accord collectif d’entreprise ou de groupe

L’accord collectif mettant en œuvre le vote électronique dans votre entreprise doit être conclu selon les règles classiques de conclusion des accords, c’est-à-dire :

  • Il doit être conclu entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise ou du groupe ayant recueilli plus de 50% des suffrages au premier tour des dernières élections professionnelles.
  • A défaut, il pourra être conclu avec des organisations syndicales représentatives n’ayant recueilli que 30% des suffrages aux dernières élections professionnelles. Pour être valide, il devra être validé par un référendum d’entreprise.

Un cahier des charges précisant les dispositions réglementaires devant entourer le vote électronique devra être intégré à cet accord. Il doit être tenu à la disposition des salariés de l’entreprise sur leur lieu de travail. Si l’entreprise dispose d’un intranet, il devra également y être publié.

Remarque : Il n’est pas possible de conclure un accord de mise en place du vote électronique au niveau de l’établissement.

Choisir le vote électronique par décision unilatérale

A défaut d’accord, vous pouvez décider unilatéralement de recourir au vote électronique.

Vous devez alors matérialiser votre décision par écrit et y joindre un cahier des charges faisant référence aux exigences légales applicables en matière de vote électronique. Ce dernier devra être tenu à la disposition de votre personnel et, le cas échéant, être publié sur l’intranet de l’entreprise.

Attention : Le choix du vote électronique n’exclut pas automatiquement le recours au vote à bulletin secret sous enveloppe. Pour éviter que ces deux formes de vote ne viennent à coexister, il convient de mentionner expressément l’exclusion du recours au vote papier dans l’accord collectif ou, à défaut, dans l’engagement unilatéral mettant en œuvre le vote électronique dans l’entreprise.

Une fois l’accord conclu ou la décision unilatérale prise, le personnel de l’entreprise devra être informé de l’organisation des élections du comité social et économique.

Références :

  • Article L. 2314-26 du Code du travail
  • Article R. 2314-5 du Code du travail
  • Cass. soc., 10 mars 2010, n° 09-60.096
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