Comment répartir le personnel et les sièges au sein des collèges électoraux ?

Le principe veut que les scrutins soient séparés en fonction des collèges électoraux. Les collèges correspondent aux différentes catégories de salariés présentes dans l’entreprise.

Remarque : Pour savoir dans quelle catégorie professionnelle entre un salarié, il faut se baser sur les fonctions qu’il occupe réellement et non pas sur son titre officiel.

Normalement, le personnel doit être réparti au sein de deux collèges :

  • Premier collège : Ouvriers et employés
  • Second collège : Ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés

Remarque : Lorsque l’entreprise emploie plus de 500 salariés, au moins un siège de titulaire cadre au Comité Social et Economique doit être réservé.

Mais, il peut arriver des cas où le personnel doit être réparti au sein de trois collèges. Ainsi, lorsque l’entreprise emploie au moins 25 cadresau jour des élections professionnelles, la constitution d’un collège leur étant consacré est obligatoire.

A l’inverse, un collège unique regroupant l’ensemble des catégories de salariés devra être mis en place dans l’entreprise (ou l’établissement) n’élisant qu’un membre titulaire et qu’un membre suppléant au Comité Social et Economique, soit les entreprises ou établissements de moins de 25 salariés si l’on se réfère au tableau prévu à l’article R. 2314-1 du Code du travail.

Attention : En dehors des cas prévus par la loi, la seule façon de modifier le nombre de collèges électoraux dans l’entreprise est de négocier un accord signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

La répartition du personnel au sein des collèges doit être négociée dans le protocole d’accord préélectoral. A défaut d’accord trouvé entre les parties sur ce point, c’est la DIRECCTE qui sera compétente pour effectuer cette répartition.

La répartition des sièges à pourvoir dans les différents collèges

Une fois le nombre de collèges déterminés et le personnel réparti dans chacun d’entre eux, il convient de répartir le nombre total de sièges prévu par la loi en fonction de l’effectif de l’entreprise (ou de l’établissement) entre les différents collèges.

Là encore, cette répartition doit être déterminée et négociée dans le protocole d’accord préélectoral. A défaut d’accord conclu, et à condition qu’au moins une organisation syndicale ait répondu à l’invitation de négocier, c’est à l’inspection du travail de décider de cette répartition.

Comment faire ?

Le nombre total de sièges doit être réparti entre les différents collèges proportionnellement à l’effectif de chaque collège.

S’il reste des sièges à distribuer, ils seront attribués selon la règle du « plus fort reste ».

Exemple :

> L’effectif de l’entreprise est de 320 salariés. Selon l’article R. 2314-1 du Code du travail, il faut donc élire 11 membres titulaires et autant de membres suppléants au Comité Social et Economique.

> L’entreprise employant moins de 25 cadres, il convient de mettre en place deux collèges dont les effectifs respectifs sont les suivants :
Premier collège : 250 salariés
Second collège : 70 salariés

> Il faut diviser l’effectif total de l’entreprise par le nombre total de sièges titulaires à pourvoir afin d’obtenir un quotient théorique : 320/11 = 29,09

> On divise alors l’effectif de chaque collège par le quotient théorique afin d’obtenir le nombre de sièges à attribuer à chacun (le résultat obtenu doit être arrondi au chiffre inférieur) :
Premier collège : 250/29,09 = 8,59 donc 8 sièges
Second collège : 70/29,09 = 2,40 donc 2 sièges

> Il reste donc 1 siège à pourvoir. Il va devoir être attribué selon la règle du plus fort reste. Il s’agit de soustraire à l’effectif du collège le nombre de sièges déjà obtenus multiplié par le quotient théorique :
Premier collège : 250 – (8 x 29,09) = 250 – 232,72 = 17,28
Second collège : 70 – (2 x 29,09) = 70 – 58,18 = 11,82

Le résultat obtenu pour le premier collège étant le plus élevé, c’est lui qui se verra attribuer le siège restant.

Le premier collège se verra donc attribuer 9 sièges tandis que 2 seront réservés au second collège.

Références :

  • Article L. 2314-11 du Code du travail
  • Article L. 2314-12 du Code du travail
  • Article L. 2314-13 du Code du travail
  • Article L. 2314-14 du Code du travail
  • CE, 29 juin 1983, n° 37.591
  • Cass. soc., 13 octobre 2004, n° 03-60.275
  • Cass. soc., 28 juin 2006, n° 05-60.290
  • Cass. soc., 26 mai 2010, n° 09-60.350
  • Cass. soc., 26 juin 2013, n° 12-27.480
  • DRT n° 93/12, 17 mars 1993
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