De combien de membres doit être composé le comité social et économique (CSE) ?

Le comité social et économique doit comporter un même nombre de membres titulaires que de membres suppléants.

Le nombre de membres que doit comporter le CSE est fixé par la loi (art. R. 2314-1 du Code du travail). La composition de l’instance dépend de l’effectif de l’entreprise (ou de l’établissement concerné) :

Effectif de l’entreprise Nombre de membres titulaires Nombre de membres suppléants
11 à 24 1 1
25 à 49 2 2
50 à 74 4 4
75 à 99 5 5
100 à 124 6 6
125 à 149 7 7
150 à 174 8 8
175 à 199 9 9
200 à 249 10 10
250 à 399 11 11
400 à 499 12 12
500 à 599 13 13
600 à 799 14 14
800 à 899 15 15
900 à 999 16 16
1 000 à 1 249 17 17
1 250 à 1 499 18 18
1 500 à 1 749 20 20
1 750 à 1 999 21 21
2 000 à 2 249 22 22
2 250 à 2 499 23 23
2 500 à 2 999 24 24
3 000 à 3 499 25 25
3 500 à 4 249 26 26
4 250 à 4 749 27 27
4 750 à 4 999 28 28
5 000 à 5 749 29 29
5 750 à 5 999 30 30
6 000 à 6 999 31 31
7 000 à 8 249 32 32
8 250 à 8 999 33 33
9 000 à 9 999 34 34
10 000 35 35

L’effectif de l’entreprise (ou de l’établissement) retenu se calcule comme celui requis pour la mise en place de l’instance.

Cependant, qu’il s’agisse d’une première mise en place du CSE ou de son renouvellement, l’effectif à prendre en compte est celui qui devrait normalement être arrêté au jour du premier tour du scrutin.

A noter que le nombre de membres du CSE peut être modifié dans le protocole d’accord préélectoral (PAP) :

  • Le protocole peut fixer un nombre de membres plus élevé que celui fixé par la loi.
  • Il peut également fixer un nombre de membres moins élevé à condition que le volume global des heures de délégation, pour chaque collège, soit au moins égal à celui normalement fixé par la loi en fonction de l’effectif de l’entreprise (article R. 2314-1 du Code du travail). En d’autres termes, la diminution du nombre de membres ne doit pas conduire à une réduction du nombre minimal d’heures de délégation prévu par la loi.

Attention : Seul le protocole d’accord préélectoral peut venir modifier (dans un sens favorable comme défavorable) le nombre de membres du CSE. Ni le juge, ni l’employeur par le biais d’une décision unilatérale, ne peuvent venir déroger à ce qui est prévu par la loi.

Références :

  • Article L. 1111-2 du Code du travail
  • Article L. 2314-1 du Code du travail
  • Article L. 2314-7 du Code du travail
  • Article R. 2314-1 du Code du travail
  • Cass. soc., 18 mai 1983, n° 82-60.656
  • Cass. soc., 30 mai 2001, n° 00-60.150
  • Cass. soc., 23 mars 2011, n° 10-60.175
  • DRT, 25 octobre 1983
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