Dois-je organiser les élections professionnelles (CSE) dans mon entreprise ?

En tant qu’employeur, vous devez mettre en place le comité social et économique (CSE), au plus tard le 31 décembre 2019, si vous remplissez les conditions suivantes :

Remarque : Vous êtes concerné par l’obligation de mettre en place le CSE si vous êtes employeur d’un établissement public à caractère industriel et commercial ou d’un établissement public à caractère administratif lorsque vous embauchez du personnel dans des conditions de droit privé.

Il importe peu que votre siège social soit situé à l’étranger : à partir du moment où vous employez du personnel en France, vous êtes tenu de mettre en place le comité social et économique.

Inversement, si vous êtes une entreprise française qui emploie des salariés à l’étranger, vous devez vous soumettre à l’obligation de mettre en place le CSE. Est visé ici le cas des salariés employés à l’étranger mais demeurant liés par un contrat de travail à une entreprise située en France.

Cet effectif de 11 salariés doit être atteint pendant au moins douze mois consécutifs. Cela signifie que pour chacun des douze mois, il faut que l’effectif de onze salariés soit atteint. A défaut, le décompte repartira à zéro.

 

Attention : Les attributions du CSE ne sont pas les mêmes selon que votre effectif est inférieur ou supérieur à 50 salariés.

Si vous employez entre 11 et 49 salariés, votre CSE disposera d’attributions dites réduites qui s’apparentent à celles dont disposaient les délégués du personnel.

En revanche, lorsque vous employez au moins 50 salariés, votre CSE disposera d’attributions étendues correspondant à celles qui étaient dévolues au comité d’entreprise et au Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Références :

  • Article L. 1111-2 du Code du travail
  • Article L. 1111-3 du Code du travail
  • Article L. 1222-9 et suiv. du Code du travail
  • Article L. 2311-1 du Code du travail
  • Article L. 2311-2 du Code du travail
  • Article R. 4623-4 du Code du travail
  • CE, 29 juin 1973, n° 77.982
  • Cass. soc. 7 avril 1976, n° 75-60.174
  • Cass. soc., 13 mars 1985, n° 84-60.731
  • Cass. soc., 3 mars 1988, n° 86-60.507
  • Cass. soc., 29 janvier 1992, n° 90-60.526
  • Cass. soc., 8 avril 1992, n° 90-60.531
  • Cass. soc., 4 mai 1994, n° 91-60.008
  • Cass. soc., 26 septembre 2002, n° 01-60.670
  • Cass. soc., 26 mai 2004, n° 03-60.125
  • Cass. soc., 25 janvier 2012, n° 11-60.092
  • Cass. soc. 20 juin 2012, n°11-20.145
  • DRT n°13, 25 octobre 1983, JO 20 décembre
  • DRT n° 2000-07, 6 déc. 2000
Besoin d'aide ?

Appellez-nous pour nous décrire vos projets, vos besoins ou utilisez notre formulaire en ligne.