Le calcul de l’effectif pour la mise en place de votre CSE

Doivent être pris en compte les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein.

Parmi ceux-ci, sont visés :

  • Les travailleurs à domicile
  • Les travailleurs handicapés
  • Les cadres en forfait-jours
  • Les salariés en télétravail
  • Les salariés en période d’essai
  • Les salariés en cours de préavis (exécuté ou dispensé)
  • Les salariés en activité partielle
  • Les salariés dispensés d’activité dans le cadre d’une préretraite
  • Les agents publics mis à disposition d’un organisme de droit privé
  • Les salariés dont le contrat est suspendu
  • Les salariés recrutés en France mais exécutant leur contrat à l’étranger
  • Les salariés détachés à l’étranger
  • Le médecin du travail (si salarié de l’entreprise)
  • A compter du 1er janvier 2019, les salariés titulaires d’un contrat unique d’insertion (contrat d’initiative-emploi ou contrat d’accompagnement dans l’emploi)
  • Les cadres supérieurs apparentés au chef d’entreprise en vertu d’une délégation de pouvoir mais bénéficiant d’un contrat de travail
  • Les mandataires sociaux s’ils cumulent leur mandat social avec un contrat de travail

Sont pris en compte au prorata de leur temps de présence au cours des douze derniers mois précédant le calcul de l’effectif :

  • Les salariés sous contrat à durée déterminée
  • Les salariés en contrat de travail intermittent
  • Les salariés temporaires
  • Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure et présents dans les locaux depuis au moins 1 an

Les salariés à temps partiels sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits sur leurs contrats de travail par la durée légale ou conventionnelle de travail.

Remarque : Un accord collectif peut prévoir que ces salariés à temps partiel soient pris en compte intégralement dans l’effectif.

Ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif :

  • Les apprentis,
  • Les stagiaires,
  • Les salariés sous contrat à durée déterminée ou mis à disposition ou temporaires qui remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu
  • Les titulaires d’un contrat de professionnalisation
  • Le chef d’entreprise

Références :

  • Article L. 1111-2 du Code du travail
  • Article L. 1111-3 du Code du travail
  • Article L. 1222-9 et suiv. du Code du travail
  • Article L. 2311-1 du Code du travail
  • Article L. 2311-2 du Code du travail
  • Article R. 4623-4 du Code du travail
  • CE, 29 juin 1973, n° 77.982
  • Cass. soc. 7 avril 1976, n° 75-60.174
  • Cass. soc., 13 mars 1985, n° 84-60.731
  • Cass. soc., 3 mars 1988, n° 86-60.507
  • Cass. soc., 29 janvier 1992, n° 90-60.526
  • Cass. soc., 8 avril 1992, n° 90-60.531
  • Cass. soc., 4 mai 1994, n° 91-60.008
  • Cass. soc., 26 septembre 2002, n° 01-60.670
  • Cass. soc., 26 mai 2004, n° 03-60.125
  • Cass. soc., 25 janvier 2012, n° 11-60.092
  • Cass. soc. 20 juin 2012, n°11-20.145
  • DRT n°13, 25 octobre 1983, JO 20 décembre
  • DRT n° 2000-07, 6 déc. 2000
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