vote électronique référendum entreprise

Le déroulement du premier tour des élections professionnelles (CSE)

Le premier tour du scrutin s’ouvre à la date fixée dans le protocole d’accord préélectoral.

Remarque : Le vote électronique se déroule, pour chaque tour, pendant une période délimitée. Il est donc possible d’étaler la période de vote sur plusieurs jours.

Contrairement au vote papier, le vote électronique peut très bien être organisé en dehors du lieu de travail. La possibilité pour les électeurs de voter 24 heures sur 24 est donc autorisée. Cependant, les heures d’ouverture et de fermeture du vote doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote.

Le vote se déroule de la manière suivante :

  • Le salarié se connecte au système de vote à l’aide des identifiants qui lui ont été transmis de manière confidentielle.
  • Une fois authentifié sur la plateforme, le salarié accède aux listes de candidats correspondant à son collège. Il exprime son vote en sélectionnant la liste de candidats de son choix. La possibilité lui est laissée de ne choisir qu’une partie des candidats de la liste. Il peut toujours modifier son choix avant de l’avoir validé.
  • Dès son vote validé, le salarié est inscrit sur la liste d’émargement. Il reçoit alors un accusé de réception, qu’il peut conserver, l’informant que son vote a bien été pris en compte et précisant la date et l’heure du vote.
  • Le vote étant strictement anonyme, il est immédiatement chiffré par le système informatique et envoyé dans le fichier « contenu de l’urne électronique ».

Attention : Une fois validé, le vote est définitif. Le salarié ne pourra plus le modifier. Il lui sera également impossible de voter une seconde fois.

Clôture du vote

Au jour de la clôture du scrutin prévu dans le protocole d’accord préélectoral, le contenu de l’urne électronique, la liste d’émargement et les états courants sont figéshorodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.

La cellule d’assistance technique se réunit afin de contrôler le scellement du système.

Dépouillement des votes

L’urne électronique doit être dépouillée par le bureau de vote. Pour dépouiller l’urne, les membres du bureau de vote doivent activer simultanément deux des trois clés de dépouillement qui ont été générées avant l’ouverture du vote.

Dès que l’urne est déverrouillée, le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran. Les résultats sont donc connus immédiatement et simultanément sur l’ensemble des sites de l’entreprise.

Le premier tour ne sera valable que si le nombre des votants est supérieur ou égal au quorum (nombre des électeurs ÷ 2).

Le quorum s’apprécie pour chacun des scrutins. Il faut donc qu’il soit atteint pour chaque collège et dans chaque catégorie (titulaires et suppléants).

Remarque : Si le quorum n’est pas atteint dans le premier collège, cela n’a pas d’incidence sur la validité de l’élection du second collège dans lequel il a été atteint.

Même si le quorum n’est pas atteint au premier tour, il est impératif de procéder au dépouillement. En effet, le résultat de l’élection des membres titulaires va permettre de déterminer les syndicats représentatifs dans l’entreprise > si la liste d’un syndicat obtient 10% des suffrages au premier tour, il sera alors déclaré représentatif et sera donc compétent pour signer des accords dans l’entreprise.

Références :

  • Article L. 2314-29 du Code du travail
  • Article R. 2314-5 du Code du travail
  • Article R. 2314-8 du Code du travail
  • Article R. 2314-14 du Code du travail
  • Article R. 2314-15 du Code du travail
  • Article R. 2314-17 du Code du travail
  • Arrêté du 25 avril 2007, Art. 6
  • Arrêté du 25 avril 2007, Art. 7
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