Les attributions des membres du CSE

Les missions du CSE vont dépendre de l’effectif de l’entreprise dans lequel il est mis en place.

Entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 49 salariés

Les élus du CSE :

  • présentent les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l’employeur ;
  • veillent à ce que l’entreprise respecte la réglementation du travail ;
  • saisissent l’Inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application du Code du travail dans l’entreprise ;
  • sont consultés par l’employeur en cas de projet de licenciement collectif pour motif économique ;
  • sont consultés sur les possibilités de reclassement d’un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident ou d’une maladie, d’origine professionnelle ou non ;
  • sont consultés sur la période de prise des congés et sur l’ordre des départs ;
  • encouragent l’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise :
    • ils peuvent réaliser des enquêtes en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles survenus dans l’entreprise ;
    • ils peuvent alerter l’employeur en cas d’atteinte aux droits des salariés et en cas d’atteinte à leur santé physique ou mentale ;
    • ils disposent d’un droit d’alerte en cas de danger grave ou imminent et en cas de risque grave pour la santé publique ou l’environnement.

Ces missions correspondent à celles dont disposaient les délégués du personnel (DP)

Entreprises dont l’effectif est d’au moins 50 salariés

Les élus du CSE :

  • sont consultés sur la marche générale de l’entreprise (gestion, évolution économique et financière, organisation du travail, formation professionnelle, techniques de production) ;
  • sont consultés avant toute décision de l’employeur (le CSE n’a pas à être consulté si la décision porte sur une offre publique d’acquisition (OPA), un projet d’accord collectif, la révision ou la dénonciation d’un accord ou sur un projet d’accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)).
  • disposent des droits d’alerte suivants :
    • droit d’alerte économique ;
    • droit d’alerte en cas d’utilisation non conforme du CICE ;
    • droit d’alerte sociale en cas d’accroissement important du nombre de salariés sous CDD, de salariés temporaires, en contrats de mission ou en portage salarial.
  • assurent, contrôlent et participent à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise ;
  • participent, avec voix consultative, au conseil d’administration (CA) ou de surveillance (CS) de l’entreprise (selon les cas) ;
  • procèdent à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs de l’entreprise ;
  • peuvent proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;
  • contribuent à faciliter l’accès et le maintien à tous les emplois des femmes et des personnes en situation de handicap ;
  • procèdent à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
  • sont consultés sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, remise ou maintien au travail des salariés accidentés du travail, invalidestravailleurs en situation de handicap et atteints de maladie chroniques évolutives.

Les membres du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés exercent également les missions dévolues au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Ces missions correspondent à celles dont disposaient les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Références :

  • Article L. 1226-2 du Code du travail
  • Article L. 1226-10 du Code du travail
  • Article L. 1233-8 du Code du travail
  • Article L. 1233-28 du Code du travail
  • Article L. 2312-5 du Code du travail
  • Article L. 2312-8 du Code du travail
  • Article L. 2312-9 du Code du travail
  • Article L. 2312-13 du Code du travail
  • Article L. 2312-61 du Code du travail
  • Article L. 2312-62 du Code du travail
  • Article L. 2312-63 du Code du travail
  • Article L. 2312-70 du Code du travail
  • Article L. 2312-71 du Code du travail
  • Article L. 2312-72 du Code du travail
  • Article L. 2312-78 du Code du travail
  • Article L. 3141-16 du Code du travail
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