Les résultats des élections professionnelles

Dès le dépouillement de l’urne électronique effectué, les résultats des élections apparaissent immédiatement à l’écran. L’attribution des sièges aux différentes listes s’effectue automatiquement.

Remarque : A l’issue du dépouillement, le système de vote électronique est scellé afin que les résultats de l’élection ne puissent pas être repris ou modifiés.

L’attribution des sièges entre les listes

Qu’il s’agisse du premier ou du second tour, les règles de répartition des sièges entre les listes de candidats sont les mêmes.

Tout d’abord, les sièges doivent être attribués selon la règle du quotient électoral. Si aucun siège n’a pu être distribué selon cette règle ou qu’il reste encore des sièges à pourvoir, les sièges restants seront attribués à la plus forte moyenne.

Selon cette règle, la liste de candidats doit obtenir un nombre de sièges équivalent au nombre de fois que le quotient électoral entre dans son nombre total de voix recueillies.

Il faut donc déterminer le quotient électoral et le nombre de voix recueillies par chaque liste de candidats.

Détermination du quotient électoral :

Le quotient électoral est égal au résultat du calcul suivant : nombre de suffrages valablement exprimés dans le collège ÷ nombre de sièges à pourvoir dans le collège.

Remarque : Si le résultat obtenu n’est pas un nombre entier, il faut l’arrêter aux décimales.

Le nombre de suffrages valablement exprimés correspond au nombre des bulletins recueillis dans l’urne électronique, auquel on enlève les bulletins blancs.

Remarque : Un vote est considéré comme blanc lorsque tous les noms de la liste sélectionnée ont été raturés. Cependant, lorsqu’une partie seulement de ces noms est raturée, le vote reste valable.

Nombre de voix recueillies par chaque liste :

Pour obtenir la moyenne des voix recueillies par chaque liste, il convient de poser le calcul suivant : total des voix obtenues par l’ensemble des candidats de la liste ÷ nombre de candidats de la liste.

Répartition des sièges :

Pour connaître le nombre de sièges obtenus par chaque liste, il faut diviser la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le quotient électoral.

Remarque : Le nombre obtenu doit obligatoirement être un nombre entier. Les décimales ne doivent pas être prises en compte.

Les sièges restants à pourvoir reviennent à la liste qui obtient la plus forte moyenne.

On obtient la plus forte moyenne en posant le calcul suivant : moyenne des voix de la liste ÷ (nombre de sièges déjà obtenus + 1)

La liste obtenant le résultat le plus élevé reçoit donc le siège restant.

Remarque : S’il reste plusieurs sièges à pourvoir, l’opération doit être renouvelée pour chacun d’entre eux. En effet, un seul siège est attribué à chaque fois.

La désignation des élus au sein des listes

Lorsque les candidats de la liste ont tous obtenus le même nombre de voix (aucun nom n’a été raturé ou tous les candidats ont obtenus le même nombre de ratures), la désignation des élus se fait selon l’ordre de présentation des candidats dans la liste.

En revanche, lorsqu’un candidat de la liste a un nombre de ratures supérieur ou égal à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle il figure, la désignation des élus se fait selon le nombre de voix obtenues. Ainsi, sont élus les candidats de la liste qui ont obtenus le plus grand nombre de voix, et ce indépendamment de leur positionnement dans la liste.

Attention : Lorsque le nombre de ratures sur le nom d’un candidat est inférieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de sa liste, les ratures ne sont pas prises en compte. La désignation des élus se fait donc dans l’ordre de présentation des candidats sur la liste.

Dans chaque collège, on procède d’abord à l’attribution des sièges titulaires puis à celle des sièges suppléants.

Remarque : Un salarié qui candidate dans chacune des catégories ne peut pas, s’il est élu, cumuler le titre de titulaire avec celui de suppléant. Dans ce cas, on considère qu’il est élu en tant que titulaire et qu’il renonce au titre de suppléant. Le siège de suppléant sera alors attribué à un candidat suppléant de la même liste ou, à défaut, au candidat suppléant le mieux placé sur la liste concurrente qui dispose encore de candidats.

Attention : Il se peut qu’un siège soit réservé à une catégorie de salarié. Après la désignation des élus, il convient de vérifier si le siège réservé a bien été pourvu par un salarié de la catégorie concernée.

Si le siège réservé n’a pas été pourvu et que plusieurs listes possèdent des candidats potentiels, c’est le candidat de la catégorie concernée qui a obtenu le plus grand nombre de voix qui sera désigné élu. Il prendra alors la place du dernier candidat élu dans sa liste.

Lorsqu’une seule liste dispose d’un candidat au siège réservé, le siège lui sera attribué, peu importe le nombre de voix qu’il a obtenu et son positionnement au sein de la liste.

Si aucun candidat de la catégorie réservée ne se présente au premier tour, il n’est pas possible d’attribuer le siège à un candidat d’une autre catégorie. Le siège réservé sera remis en jeu au cours d’un second tour. S’il reste toujours non pourvu à l’issue du second tour, il restera vacant.

La proclamation des résultats

Avant leur annonce, les résultats doivent impérativement être consignés dans le procès-verbal de l’élection. Un procès-verbal doit être établi pour chaque collège électoral et pour chaque catégorie. Il prend la forme d’un document Cerfa qui doit être rempli par le bureau de vote.

Remarque : Il est possible de remplir le procès-verbal en ligne, à l’adresse suivante : www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr

Le procès-verbal doit être établi en deux exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote avant l’annonce des résultats. Les membres du bureau de vote doivent également signer la liste d’émargement.

Si, à l’issue des deux tours, aucun siège n’a été pourvu, l’employeur doit obligatoirement établir un procès-verbal de carence. Il devra être porté à la connaissance des salariés de l’entreprise par tout moyen permettant d’y conférer date certaine.

Dans les 15 jours suivant les élections, l’employeur doit transmettre le procès-verbal :

  • en double exemplaire, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
  • en un exemplaire, au prestataire agissant pour le Ministère du Travail CTEP – TSA 79104 – 76934 ROUEN Cedex 9

Une fois le procès-verbal établi, le bureau de vote doit proclamer publiquement les résultats.

Remarque : Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés sous scellés par le prestataire jusqu’à l’expiration du délai de recours de 15 jours à compter de la proclamation des résultats et, lorsqu’une action en justice a été engagée, jusqu’à ce que la décision rendue par le juge soit devenue définitive.

Références :

  • Article L. 2314-9 du Code du travail
  • Article L. 2314-19 du Code du travail
  • Article L. 2314-29 du Code du travail
  • Article R. 2314-19 du Code du travail
  • Article R. 2314-20 du Code du travail
  • Article R. 2314-22 du Code du travail
  • Article D. 2122-7 du Code du travail
  • Article R. 67 du Code électoral
  • 2ème civ., 9 juillet 1965, n° 64-60.029
  • Cass. soc., 19 mai 1971, n° 71-60.001
  • Cass. soc., 9 mars 1972, n° 71-60.252
  • Cass. soc., 14 février 1973, n° 72-60.090
  • Cass. soc., 14 février 1973, n° 72-60.080
  • Cass. soc., 22 juillet 1975, n° 75-60.119
  • Cass. soc., 26 mai 1977, n° 77-60.001
  • Cass. soc., 7 juillet 1983, n° 82-60.636
  • Cass. soc., 7 mai 1987, n° 86-60.357
  • Cass. soc., 26 mai 2010, n° 09-60.350
  • Cass. soc., 20 mars 2013, n° 12-20.787
  • Cass. soc. 2 juillet 2014, n° 13-60.218
  • Cass. soc., 9 novembre 2016, n° 16-11.622
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