Quand le vote doit-il avoir lieu ?

La date des élections professionnelles est normalement prévue par le protocole d’accord préélectoral.

Pour rappel, le premier tour des élections professionnelles doit avoir lieu au plus tard le 90ème jour qui suit l’information du personnel de l’organisation des élections.

Remarque : En cas de renouvellement de l’instance, le premier tour doit avoir lieu dans les 15 jours qui précèdent la fin des mandats en cours.

En l’absence de protocole ou en cas de désaccord entre l’employeur et les syndicats, il est possible de saisir le juge d’instance afin qu’il fixe la date du vote. S’il n’est pas saisi, l’employeur sera libre de la fixer unilatéralement.

Comme pour la date du scrutin, les heures d’ouverture et de fermeture du vote sont normalement fixées par le protocole d’accord préélectoral. A défaut d’accord, le juge d’instance ou l’employeur peuvent les fixer.

En principe, les heures de vote ne peuvent pas être modifiées. Cependant, une modification des horaires qui n’a pas d’incidence sur le résultat du vote n’entraine pas l’annulation des élections.

Est-il possible de modifier la date des élections ?

L’employeur et les organisations syndicales qui ont signé le protocole peuvent s’entendre pour modifier la date prévue du vote. Un avenantau protocole doit alors être conclu. Comme le protocole, il devra être signé selon la règle de la double majorité.

L’employeur ne peut donc pas modifier la date des élections professionnelles de manière unilatérale.

Remarque : Le juge d’instance peut être amené à modifier la date des élections prévue dans le protocole d’accord préélectoral lorsque cela a pour objectif de faciliter le déroulement des élections professionnelles (ex : en cas de grève).

Dès que la date et l’heure du vote sont arrêtés, il faut en informer le personnel de l’entreprise.

Attention : Lorsque la date des élections professionnelles est reportée, les mandats des représentants du personnel actuels ne sont pas prorogés.

Références :

  • Article L. 2314-4 du Code du travail
  • Article L. 2314-5 du Code du travail
  • Article L. 2314-28 du Code du travail
  • Cass. soc., 6 juin 1974, n° 73-40.441
  • Cass. soc., 12 février 1985, n° 84-60.679
  • Cass. soc., 26 mai 1988, n° 87-60.222
  • CE, 29 juin 1990, n° 85.254
  • Cass. soc., 8 décembre 2004, n° 03-60.509
  • Cass. soc., 26 octobre 2011, n° 10-27.134
Besoin d'aide ?

Appellez-nous pour nous décrire vos projets, vos besoins ou utilisez notre formulaire en ligne.