Que faire en cas d’échec de négociation du protocole d’accord préélectoral ?

Bien qu’il constitue une étape importante du processus électoral, l’absence de protocole d’accord préélectoral ne vient pas compromettre la réalisation des élections professionnelles dans l’entreprise.

En effet, des alternatives sont prévues par la loi.

Aucune organisation syndicale n’a répondu à votre invitation de négocier le protocole d’accord préélectoral

En ce qui concerne la fixation des modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales, vous avez le choix :

  • soit, vous saisissez le juge judiciaire afin qu’il les fixe ;
  • soit, vous les fixez unilatéralement. Attention, vous devez faire attention à respecter les principes généraux du droit électoral et à ne prévoir aucune disposition moins favorable aux salariés par rapport à ce qui est prévu par la loi.

Remarque : Les modalités de mise en œuvre du vote électronique fixées unilatéralement (ou par le tribunal d’instance) doivent respecter les conditions qui ont été prévues dans l’accord d’entreprise mettant en place le vote électronique.

En revanche, c’est uniquement à vous que revient l’initiative de fixer la répartition du personnel et des sièges dans les différents collèges électoraux.

Attention : L’absence des syndicats à la négociation du protocole ne signifie pas que vous êtes dispensé d’organiser le premier tour des élections professionnelles. En effet, que le protocole soit conclu ou non, les syndicats ont le droit de présenter des candidats au premier tour.

Au moins une organisation syndicale a répondu à votre invitation mais aucun protocole n’a été conclu

S’agissant de la répartition du personnel et des sièges au sein des collèges électoraux, vous ne pouvez pas la fixer unilatéralement. Vous devrez saisir la DIRECCTE du siège de votre entreprise (ou de l’établissement concerné) afin qu’elle décide de cette répartition.

Il en sera de même en cas de répartition des sièges entre les différents établissements de l’entreprise.

Attention : Le processus électoral sera suspendu jusqu’à ce que l’inspecteur du travail compétent ait rendu sa décision. En cas de renouvellement de l’instance, cela signifie donc que les mandats actuels sont prolongés jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin.

S’agissant des modalités d’organisation des opérations électorales, vous êtes libre de les fixer unilatéralement.

Au moins une organisation syndicale a répondu à l’invitation mais le protocole signé ne respecte pas la condition de double majorité

L’absence de signature à la double majorité n’a pas pour conséquence de rendre le protocole irrégulier.

Le non-respect de cette règle ouvre cependant le droit aux organisations syndicales autorisées à négocier le protocole de saisir le tribunal d’instance afin qu’il fixe les modalités d’organisation matérielle et de déroulement des élections professionnelles.

Références :

  • Article L. 2314-13 du Code du travail
  • Article L. 2314-14 du Code du travail
  • Article L. 2314-28 al. 2 du Code du travail
  • Article L. 2316-8 du Code du travail
  • Cass. soc., 7 juillet 1981, n° 81-60.001
  • Cass. soc., 5 février 1997, n° 96-60.009
  • Cass. soc., 6 octobre 2011, n° 11-60.035
  • Cass. soc., 26 septembre 2012, n° 11-22.598
  • Cass. soc., 12 octobre 2016, n° 15-28.332
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