Quelle est la durée des mandats des membres du comité social et économique (CSE) ?

Par principe, les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans.

Mais, par exception, il est possible de fixer une durée des mandats comprise entre 2 et 4 ans.

Comment modifier la durée des mandats des membres du CSE ?

Il convient de conclure un accord de branche, de groupe ou d’entreprise selon les modalités suivantes :

  • Il doit être conclu et signé entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives (au niveau correspondant) ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.
  • A défaut, l’accord peut être conclu avec des organisations syndicales représentatives ne dépassant pas le seuil de 50% des suffrages mais ayant recueilli plus de 30% des suffrages aux dernières élections professionnelles. Dans ce cas, l’accord devra obligatoirement être validé par référendum.

Remarque : Le référendum prend la forme d’une consultation des salariés de l’entreprise. Il peut être réalisé par voie électronique.

Attention : L’accord ne peut pas prévoir une durée des mandats inférieure à 2 ans ou supérieure à 4 ans. Seule une durée comprise entre 2 et 4 ans peut être négociée conventionnellement.

Quel est le point de départ des mandats des membres du CSE ?

Quoiqu’il arrive, les mandats des membres du CSE commencent à courir dès la proclamation des résultats des élections professionnelles par le bureau de vote.

Combien de mandats les membres du CSE peuvent-ils enchainer ?

Par principe, le nombre de mandats successifs des membres du CSE (d’entreprise, d’établissement ou central), est limité à 3.

Cependant, cette limite ne s’applique pas dans les deux cas suivants :

  • lorsque l’entreprise compte moins de 50 salariés ;
  • lorsque l’entreprise emploie entre 50 et 300 salariésà condition que cette dérogation soit inscrite dans le protocole d’accord préélectoral.

Il n’est pas donc absolument pas possible de déroger à cette limite de 3 mandats successifs dans les entreprises de plus de 300 salariés.

Attention : Cette limitation du nombre de mandats concerne uniquement les mandats de membres du CSE. Autrement dit, ne sont pas pris en compte les mandats que les élus auraient pu exercer dans le cadre des anciennes instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise, CHSCT ou délégation unique du personnel).

Dans quels cas les mandats des membres du CSE peuvent-ils être prolongés ?

Des cas de prorogation des mandats sont prévus par la loi :

  • En cas de transfert d’entreprise : Les mandats seront automatiquement prolongés afin de les faire coïncider avec la date des élections professionnelles de l’entreprise d’accueil.
  • Lorsque, dans le cadre d’un renouvellement de l’instance, la DIRECCTE est saisie pour les raisons suivantes :
    • en cas de contestation de la décision unilatérale de l’employeur venant fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts ;
    • lorsque la répartition du personnel dans les collèges électoraux ainsi que celle des sièges entre les différentes catégories de personnel n’ont pu être décidées dans le protocole d’accord préélectoral ;
    • lorsque, dans le cadre de la mise en place d’un CSE central d’entreprise accompagné de CSE d’établissements, l’employeur et les organisations syndicales intéressées n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges.

Dans ces cas précis, les mandats en cours seront prolongés jusqu’au jour de la proclamation des résultats.

En dehors de ces cas, il est uniquement possible de proroger les mandats en cours par accord collectif d’entreprise (ou d’établissement) :

  • l’accord collectif doit être conclu entre l’employeur et toutes les organisations syndicales représentatives de l’entreprise ou de l’établissement concerné ;
  • il doit également comporter une disposition qui mentionne expressément la prolongation des mandats des membres du CSE.

Le mandat d’un membre du CSE peut-il prendre fin de manière anticipée ?

Par définition, le mandat prend fin à l’arrivée de son terme.

Cependant, il peut se produire des cas dans lesquels le mandat va être rompu avant l’arrivée du terme prévu :

  • décès du représentant du personnel ;
  • démission du représentant du personnel ;
  • rupture du contrat de travail du représentant du personnel ;
  • perte des conditions requises pour être élu ;
  • révocation par l’organisation syndicale qui l’a présenté.

Attention : La suspension du contrat de travail du membre du CSE n’a aucune incidence sur l’exercice de son mandat électoral.

Références :

  • Article L. 2313-5 du Code du travail
  • Article L. 2314-13 du Code du travail
  • Article L. 2314-33 du Code du travail
  • Article L. 2314-34 du Code du travail
  • Article L. 2314-35 du Code du travail
  • Article L. 2314-36 du Code du travail
  • Article L. 2316-8 du Code du travail
  • Cass. soc., 20 juillet 1978, n° 78-60.654
  • Cass. soc., 19 mai 1993, n° 91-40.235
  • Cass. soc., 8 novembre 1994, n° 94-60.113
  • Cass. soc., 12 juillet 2006, n° 15-29.067
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