Qui peut être électeur aux élections professionnelles ?

Pour pouvoir voter aux élections professionnelles, il faut avoir le statut de salarié et remplir les conditions suivantes au jour du premier tour du scrutin :

  • être âgé d’au moins 16 ans révolus ;
  • avoir une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise ;
  • bénéficier de la totalité de ses droits civiques.

Quels sont les salariés autorisés à voter dans l’entreprise ?

Inclus dans l’électorat Exclus de l’électorat
Salariés dont le contrat de travail est suspendu X
Salariés en période de préavis (dispensés ou non de l’exécuter) X
Salariés à temps partiel X
Salariés sous contrat à durée déterminée X
Salariés en télétravail X
Travailleurs à domicile X
Employeur X
Cadres dirigeants pouvant être assimilés à l’employeur X

A savoir : En cas de délégation de pouvoir, l’exclusion ne vaut que pour la durée de la délégation.

Salariés mis à disposition X

S’il choisit de voter dans l’entreprise d’accueil, il doit remplir 2 conditions supplémentaires :
– Être présent dans les locaux de l’entreprise d’accueil ;
– Y travailler depuis au moins 12 mois consécutifs.

Travailleurs temporaires X
Salariés détachés ou travaillant à l’étranger X
Salariés travaillant dans plusieurs établissements de l’entreprise X

Doit être inscrit sur la liste électorale de l’établissement dans lequel il exerce principalement son activité

Stagiaires X
Travailleurs titulaires d’un contrat de professionnalisation X
Apprentis X

En tant qu’employeur, vous êtes tenu d’établir la liste des électeurs au sein de votre entreprise.

Sur cette liste, vous devez inscrire, pour chaque salarié remplissant les conditions précitées, les mentions suivantes :

  • nom et prénom ;
  • date d’entrée dans l’entreprise ;
  • date de naissance.

Remarque : Le domicile et le coefficient hiérarchique du salarié étant des données personnelles, elles n’ont pas à figurer dans la liste.

Vous êtes tenu de transmettre la liste des électeurs au prestataire chargé de mettre en place le vote électronique. En tant qu’employeur, vous êtes chargé de contrôler la conformité de la liste importée sur le système de vote électronique.

La liste doit être publiée au moins quatre jours avant la date du premier tour du scrutin. Cependant, le protocole d’accord préélectoral peut prévoir un délai plus long.

S’agissant du moyen de diffusion de la liste à votre personnel, il va dépendre de ce qui est inscrit dans votre protocole d’accord préélectoral. Il peut s’agir d’un affichage dans l’entreprise tout entière mais également de tout autre moyen à condition qu’il ne vienne pas fausser le résultat des élections (ex : liste tenue à la disposition du personnel).

Références :

  • Article L. 2314-18 du Code du travail
  • Article L. 2314-22 du Code du travail
  • Article L. 2314-23 du Code du travail
  • Cass. soc., 10 mai 1978, n° 78-60.049
  • Cass. soc., 23 mars 1983, n° 82-60.341
  • Cass. soc., 6 juillet 1983, n° 82-60.613
  • Cass. soc., 15 mai 1991, n° 90-60.483
  • Cass. soc., 4 décembre 1991, n° 90-60.558
  • Cass. soc., 29 janvier 1992, n° 90-60.526
  • Cass. soc., 8 avril 1992, n° 90-60-531
  • Cass. soc., 1er avril 1997, n° 96-60.019
  • Cass. soc., 30 octobre 2001, n° 00-60.341
  • Cass. soc., 6 février 2002, n° 00-60.488
  • Cass. soc., 20 mars 2002, n° 00-60.315
  • Cass. soc., 25 janvier 2006, n° 05-60.158
  • Cass. soc., 8 décembre 2010, n° 10-60.126
  • Cass. soc., 20 juin 2012, n° 11-19.643
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