vote électronique cse

Qui peut être élu aux élections professionnelles ?

Pour pouvoir être élu au comité social et économique, le salarié doit remplir, au jour du premier tour du scrutin, les conditions suivantes :

  • être électeur dans l’entreprise ;
  • avoir une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise ;
  • être âgé d’au moins 18 ans ;
  • ne pas être un membre de la famille de l’employeur (conjoint, partenaire de PACS, concubin, parent, enfant, frère ou sœur, beau-frère ou belle-sœur…).

Attention : Le salarié qui remplit toutes ces conditions ne peut être élu que dans son collège électoral.

De plus, si son entreprise est composée d’établissements distincts, il ne pourra être élu que dans l’établissement où il a été inscrit sur les listes électorales.

Remarque : Alors qu’il peut être électeur dans l’entreprise d’accueil, le salarié mis à disposition par une entreprise extérieure n’a pas le droit d’être élu au CSE de l’entreprise d’accueil.

Les listes de candidats doivent impérativement respecter 3 principes :

  • Les listes doivent être séparées pour chaque collège électoral.
  • Les listes doivent être séparées pour les titulaires et pour les suppléants.
  • Au premier tour, seuls les syndicats peuvent présenter des listes de candidats. Les syndicats aptes à le faire sont ceux invités à négocier le protocole d’accord préélectoral.

Remarque :  Au second tour, les candidatures sont libres. Elles peuvent donc être présentées par des organisations syndicales (y compris celles constituées depuis moins de 2 ans) mais aussi par des organisations non syndicales (ex : associations) et des candidats libres.

Combien de candidats la liste peut-elle comporter ?

La liste présentée par le syndicat ne peut pas comporter plus de candidats qu’il n’y a de sièges à pourvoir dans le collège. En revanche, elle peut très bien en présenter moins. Les syndicats sont donc autorisés de présenter des listes incomplètes.

Cependant, il n’est pas possible de présenter une liste comprenant un unique candidat lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir dans le collège et que ce dernier est composé de salariés des deux sexes. Afin de ne pas pénaliser l’un des sexes, la liste devra obligatoirement comporter deux candidats soit, une femme et un homme.

Attention : Depuis le 1er janvier 2017, la loi exige que les listes de candidats respectent la parité.

Ainsi, les listes qui comportent plusieurs candidats doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes proportionnel à la part de femmes et d’hommes dans chaque collège électoral. Les listes doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe, jusqu’à épuisement de l’un des sexes.

Une fois les candidats désignés dans chaque liste, celles-ci doivent être déposées par les organisations syndicales afin que l’employeur puisse les diffuser aux salariés. La loi n’impose pas la forme que doivent prendre le dépôt et la diffusion de ces listes. Cependant, il convient d’abord de vérifier le contenu du protocole d’accord préélectoral avant de choisir le procédé car il peut y avoir été prévu.

De manière générale, la date limite de dépôt des candidatures est prévue dans le protocole d’accord préélectoral. Mais, en l’absence d’accord, il faudra attendre que l’inspection du travail ait rendu sa décision sur la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux avant de pouvoir les présenter.

Comme pour la liste d’électeurs, l’employeur doit transmettre la liste des candidats au prestataire chargé de mettre en place le vote électronique dans l’entreprise. L’employeur doit également contrôler la conformité de la liste de candidats qui va être importée sur le système de vote électronique.

Références :

  • Article L. 2314-5 du Code du travail
  • Article L. 2314-11 du Code du travail
  • Article L. 2314-19 du Code du travail
  • Article L. 2314-23 du Code du travail
  • Article L. 2314-26 du Code du travail
  • Article L. 2314-29 du Code du travail
  • Article L. 2314-30 du Code du travail
  • Cass. soc., 23 juin 1983, n° 83-61.394
  • Cass. soc., 21 mai 1986, n° 85-60.530
  • Cass. soc., 2 mai 1989, n° 88-60.629
  • Cass. soc., 30 octobre 2001, n° 00-60.241
  • Cass. soc., 9 novembre 2016, n° 16-11.622
  • Cass. soc., 18 janvier 2017, n° 15-28.884
  • Cass. soc., 20 septembre 2017, n° 16-18.780
  • Cass. soc., 11 octobre 2017, n° 16-60.295
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