Le protocole d’accord préélectoral reste valable en cas de report d’élections

Le report des élections professionnelles en raison d’une anomalie affectant le matériel de vote n’a pas pour conséquence d’obliger employeur et syndicats à négocier un nouveau protocole d’accord préélectoral (PAP).

Cette décision, en date du 19 décembre 2018, a été rendue au regard des faits suivants : Dans le cadre de l’élection des représentants du personnel d’une société de transports, un protocole d’accord préélectoral avait été conclu et signé par l’ensemble des parties présentes à sa négociation. Cet accord fixait alors le calendrier des opérations électorales à venir, notamment les dates de déroulement des deux tours du scrutin.

Cependant, en raison de difficultés intervenues dans l’organisation du vote par correspondance, la date initialement prévue pour le déroulement du premier tour a dû être décalée. La direction a alors organisé la négociation d’un avenant au protocole d’accord préélectoral afin de décider du nouveau calendrier des élections professionnelles mais aucun accord n’a pu être trouvé sur ce point.

L’un des syndicats ayant participé à la négociation du protocole préélectoral a décidé de saisir le tribunal d’instance afin de demander son annulation et la convocation des parties intéressées en vue d’en négocier un nouveau.

Les juges, en plus de rejeter sa demande au motif que le protocole d’accord préélectoral initial restait valable pour l’élection à venir dans l’entreprise, ont également fixé un délai de 30 jours pendant lequel les élections reportées devaient obligatoirement avoir lieu.

Selon le syndicat, cette décision allait à l’encontre du principe selon lequel le protocole préélectoral n’est valide que pour les élections en vue desquelles il a été conclu. Reporter les dates d’élection revenait donc à organiser un nouveau scrutin pour lequel un nouveau protocole d’accord préélectoral devait être négocié. Il a donc décidé de contester cette décision devant la Cour de cassation.

La Haute juridiction est venue trancher ce litige en approuvant la position du tribunal d’instance. Selon elle, le protocole d’accord préélectoral initial restait valable car conclu pour les mêmes élections. En effet, en l’espèce, il s’agissait uniquement de reporter la date du scrutin de quelques semaines.  

Références :

  • Cass. soc., 19 décembre 2018, n° 17-27.442