Procédure de licenciements économiques collectifs envisagée : attention à respecter l’obligation de mise en place des IRP

Le fait pour un employeur de procéder à des licenciements économiques collectifs alors qu’il n’a pas respecté son obligation de mettre en place le comité social et économique (CSE) dans son entreprise cause nécessairement un préjudice aux salariés concernés devant être réparé par le versement d’une indemnité dont le montant s’élève à 1 mois de salaire. Cette règle découle d’une décision rendue le 17 octobre 2018 par la Cour de cassation.

En l’espèce, un salarié avait été licencié pour motif économique. Son entreprise étant dépourvue de représentants du personnel, l’employeur avait été logiquement dispensé de son obligation de consulter les IRP sur ce projet. Cependant, le salarié avait décidé de contester son licenciement au motif que son employeur, qui aurait dû mettre en place des IRP dans l’entreprise, n’avait pas respecté la procédure de licenciement économique. Il réclamait donc une indemnisation afin de réparer l’absence de consultation des représentants du personnel sur son licenciement dont il aurait dû bénéficier.

Les juges de la cour d’appel ont reconnu le non-respect par l’employeur de son obligation de mettre en place les IRP dans l’entreprise mais ont refusé d’accorder l’indemnisation demandée au motif que le salarié ne démontrait pas avoir subi un préjudice. Cette décision était alors en accord avec la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle la réparation d’un manquement de l’employeur doit être justifiée par l’existence d’un préjudice causé au salarié.

Mais, la Cour de cassation est venue déroger à cette règle en donnant raison au salarié : « L’employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique, alors qu’il n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel et sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts ». Dans une telle situation, la réparation du salarié est donc automatique. Il n’a pas à ramener la preuve d’un préjudice.

Remarque : Cette exception ne concerne que les licenciements économiques collectifs. Le salarié qui a subi un licenciement économique individuel ne pourra être indemnisé du manquement de son employeur que s’il démontre l’existence d’un préjudice.

En tant qu’employeur, il est donc indispensable de respecter l’obligation de mettre en place le CSE dans son entreprise. A défaut de pouvoir le mettre en place, il faut alors démontrer que la procédure a bien été respectée en établissant un procès-verbal de carence.

Références :

  • Cass. soc., 17 octobre 2018, n° 17-14.392